Dix sanctions de la CNIL contre des collectivités : les failles à corriger avant le prochain contrôle
La CNIL a sanctionné dix acteurs publics pour défaut de sécurité. Accès distants, prestataires, journaux : ce qu'il faut vérifier, en France comme en Belgique.
Le 9 novembre 2026, la CNIL a annoncé dix sanctions visant des collectivités territoriales et un établissement public. Les amendes sont modestes : de 3 000 à 20 000 euros. La liste des manquements, elle, n'a rien de modeste. Elle ressemble trait pour trait au rapport d'audit que pourraient recevoir bien des organisations, publiques ou privées, en France comme en Belgique.
Ce que la CNIL a relevé
Ces décisions font suite aux contrôles que la CNIL a menés dans le cadre de l'une de ses thématiques de contrôle pour 2025, la cybersécurité des collectivités territoriales. Plusieurs collectivités et acteurs publics ont été contrôlés, ainsi que leurs prestataires. L'essentiel des manquements relève de l'article 32 du RGPD, qui impose des mesures de sécurité adaptées au risque :
- des accès à distance insuffisamment protégés, y compris pour les agents en télétravail, et des comptes d'administrateur sans authentification multifacteur ;
- des prestataires, par exemple des éditeurs de logiciels, disposant d'un accès permanent au réseau sans autorisation au cas par cas, ou utilisant des comptes partagés entre plusieurs intervenants ;
- une journalisation incomplète, ou des journaux que personne n'exploite en temps réel ou à brève échéance, ce qui empêche de repérer un comportement anormal ;
- un cloisonnement insuffisant du réseau, susceptible de laisser une intrusion s'étendre d'une zone à l'autre ;
- des serveurs sous des systèmes d'exploitation qui ne reçoivent plus de correctifs de sécurité ;
- des mots de passe faibles, transmis en clair aux utilisateurs ou conservés sans garantie de confidentialité.
Plusieurs décisions relèvent aussi que des téléservices ouverts aux administrés avaient été mis en ligne sans l'homologation de sécurité exigée par le référentiel général de sécurité (RGS), rendue obligatoire par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. Certaines collectivités avaient d'ailleurs subi des violations de données que des mesures adaptées auraient, selon la CNIL, permis d'éviter.
Un dernier grief sort du champ technique : plusieurs collectivités ont aussi été sanctionnées pour avoir installé des caméras sur la voie publique sans analyse d'impact préalable (AIPD). Pour la CNIL, un tel dispositif constitue une surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public, qui impose cette analyse (article 90 de la loi Informatique et Libertés).
Pourquoi ces sanctions comptent
Aucun de ces manquements ne tient à une attaque hors du commun. Ce sont des fondamentaux, connus et documentés depuis des années.
Le choix de la procédure simplifiée va dans le même sens. Elle est réservée aux affaires qui ne présentent pas de difficulté particulière : le président de la formation restreinte, ou un membre qu'il désigne, statue seul, au terme d'un échange principalement écrit. Le montant de 20 000 euros est, selon la CNIL, le maximum légal applicable à ces organismes dans ce type de procédure. Les montants ont été modulés selon le nombre et la gravité des manquements, la nature des données (données de mineurs, coordonnées bancaires), le budget de l'entité, le nombre de personnes concernées et les mesures de mise en conformité déjà prises.
La CNIL annonce d'autres procédures en cours, susceptibles d'aboutir à des sanctions, des mises en demeure ou des rappels aux obligations. Elle indique consacrer en 2026 la moitié de ses contrôles et de ses actions répressives à la sécurité des données, et rattache ce travail à la préparation de NIS2, dont la transposition en droit français est toujours en cours.
Et en Belgique ?
L'article 32 du RGPD s'applique de la même manière, et l'Autorité de protection des données (APD) en contrôle le respect. Une différence de taille demeure : la loi du 30 juillet 2018 (article 221, § 2) écarte les amendes administratives pour les autorités publiques, sauf pour les personnes morales de droit public qui offrent des biens ou des services sur un marché. La Cour constitutionnelle a rejeté en 2021 le recours en annulation dirigé contre cette exemption. Le 27 juin 2025, la Cour de cassation a toutefois interrogé la Cour de justice de l'Union européenne sur sa compatibilité avec le RGPD, dans une affaire concernant un établissement de l'enseignement libre subventionné. Surtout, pas d'amende ne veut pas dire pas d'obligation : l'APD peut formuler une réprimande, ordonner la mise en conformité d'un traitement ou le limiter, et toute personne qui subit un dommage peut toujours en demander réparation (article 82 du RGPD).
Côté NIS2, la loi du 26 avril 2024 n'inclut pas automatiquement les pouvoirs locaux. Certaines activités, comme l'eau, l'énergie ou les soins de santé, peuvent toutefois y faire entrer une commune, un CPAS ou une intercommunale : l'analyse se fait au cas par cas. Pour les entités concernées, le référentiel CyberFundamentals (CyFun) du Centre pour la Cybersécurité Belgique couvre l'essentiel des points techniques relevés par la CNIL.
Ce qu'il faut vérifier dès maintenant
Commune, CPAS ou PME : la liste de la CNIL peut servir de grille d'autocontrôle.
- Accès : authentification multifacteur pour tout accès à distance et pour chaque compte d'administrateur, sans exception.
- Prestataires : des comptes nominatifs, ouverts à la demande, limités dans le temps et tracés ; ni compte partagé, ni accès permanent « pour la maintenance ».
- Journaux : collecter les traces utiles, les protéger, les conserver de six mois à un an comme le recommande la CNIL, et surtout les analyser, avec des alertes automatiques ou une surveillance continue par un SOC.
- Réseau : séparer au minimum l'administration, les serveurs, les postes de travail et les équipements connectés, comme les caméras.
- Systèmes obsolètes : les inventorier, planifier leur remplacement et, en attendant, les isoler.
- Nouveaux services : avant d'ouvrir un service en ligne ou d'installer des caméras, une analyse de risques et, si le traitement l'exige, une analyse d'impact.
À retenir
Ces décisions ne sanctionnent pas des organisations dépassées par une attaque exceptionnelle, mais l'absence de mesures de base. C'est ce qui les rend utiles : elles montrent ce qu'une autorité de protection des données ou un auditeur NIS2 a toutes les chances d'examiner en premier. Mieux vaut le vérifier soi-même, preuves à l'appui, avant d'avoir à le justifier.
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Sources : CNIL, « Cybersécurité des collectivités territoriales : la CNIL prononce dix sanctions », 9 novembre 2026, la procédure de sanction simplifiée et recommandations sur la journalisation ; Cour constitutionnelle, arrêt n° 3/2021 du 14 janvier 2021 ; Cour de cassation, arrêt du 27 juin 2025, C.24.0186.N (en néerlandais) ; Union des Villes et Communes de Wallonie, note sur NIS2 et les pouvoirs locaux (mise à jour 2026).